Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.04
Versions de la disposition

Texte complet
4.04. Le salarié reçoit son salaire en mains propres sur les lieux du travail et pendant un jour ouvrable, sauf dans le cas où le paiement est fait par virement bancaire ou est expédié par la poste avec le consentement du salarié.
Le salaire peut être aussi remis à un tiers sur demande écrite du salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 4.04; D. 93-90, a. 9; D. 767-2009, a. 7.
© Gouvernement du Québec